Conditions générales d'utilisation
Préambule
BIREMONT@MULTIMEDIA SARL propose, à destination des professionnels, un logiciel contenant :
Un service, dénommé ArteBeauteWeb, incluant un service de caisse, certifié NF525, ainsi qu’un service d’édition et gestion de planning comprenant lui aussi divers Applicatifs, notamment la prise de rendez-vous, le suivi des statistiques, la relation client, la gestion des stocks ;
Un service de réservation en ligne, appelé : SmartBooker ;
Un service de e-shop.
Le logiciel proposé BIREMONT@MULTIMEDIA SARL est accessible en ligne et délivré en mode SaaS (Software As A Service).
Pour utiliser lesdits services (accessibles via l’URL suivant : app.smartbooker.fr), le Client peut soit créer un compte à sa propre initiative, soit demander au Prestataire la création de son compte. Une fois le compte créé, le Client aura accès à un espace, contenant les services que lui offre l’Abonnement ainsi que les Options auxquels il aura souscrit.
Article 1er – Définitions
Abonnement : Ensemble des formules exposées au sein de l’article 4.1 du présent Contrat
Applicatifs : Ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre du présent Contrat
Client : Le contractant du Prestataire
Contrat : Ensemble des documents listés dans l’article 2 du présent Contrat
Données : Ensemble des informations, y compris les Données Personnelles, faisant l’objet d’un traitement.
Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Données Sensibles : Toutes les Données Personnelles considérées comme « sensibles » par la législation relative à la protection des Données Personnelles.
Mois : Période allant du 1er jour de chaque mois jusqu’à leur 28ème jour.
Option : Ensemble des services listés à l’article 4.2 du présent Contrat
Prestataire : BIREMONT@MULTIMEDIA SARL
Article 2 – Documents contractuels
Le présent Contrat contient les documents suivants :
Les présentes conditions générales
L’annexe contenant la grille tarifaire
Les éventuelles conditions particulières adressées au Client
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Client les Applicatifs associés à l’Abonnement souscrit par le Client, et les conditions, y compris financières, dans lesquelles le Client peut y accéder et en bénéficier.
Article 4 – Description des services
Article 4.1 – Les Abonnements
Le Prestataire propose les formules suivantes :
ARTEBEAUTE WEB : Applicatif de gestion et d’encaissement pour les professionnels de la beauté
ARTEBEAUTE WEB + SMARTBOOKER : Applicatif de gestion et d’encaissement pour les professionnels de la beauté + service de prise de rendez-vous en ligne
ARTEBEAUTE WEB + SMARBOOKER + ESHOP : Applicatif de gestion et d’encaissement pour les professionnels de la beauté + service de prise de rendez-vous en ligne + boutique de vente de produits en ligne
Le Client peut souscrire à un Abonnement annuel ou mensuel.
Article 4.2 – Les Options
Une fois l’Abonnement souscrit, le Client peut ajouter les Options suivantes :
Accès supplémentaire
Boutique supplémentaire
Un accès multi-boutiques global
SMS de rappel ou de campagne
Article 4.3 – Services spécifiques
Le Client peut solliciter le Prestataire afin qu’il réalise des opérations de maintenance spécifiques et/ou ajoute des Applicatifs additionnels, tels que la réalisation de développements spécifiques, la mise en place d’un serveur dédié au Client en marque blanche, etc. Ces opérations nécessitent l’édition, par le Client, d’un cahier des charges, à partir duquel le Prestataire réalisera un devis, mentionnant la nature de la prestation, le prix et le délai d’exécution.
Article 5 – Durée et fin de Contrat
Article 5.1 – Durée
L’Abonnement/Option annuel prend effet au jour de la souscription et prend fin à sa date anniversaire. Il peut être renouvelé par tacite reconduction.
L’Abonnement/Option mensuel prend effet au jour de la souscription pendant un (1) Mois. Il peut être renouvelé par tacite reconduction.
Tous les Abonnements et Options sont à durée déterminée et engagent les Parties pendant cette durée.
Si le Client souhaite mettre fin à un Abonnement annuel ou à une Option annuelle, en dehors des cas prévus à l’article 5.2 du Présent Contrat, le Client devra prévenir le Prestataire de sa volonté de ne pas renouveler le Contrat soixante (60) jours avant l’échéance dudit Abonnement ou Option, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client souhaite mettre fin à un Abonnement mensuel ou à une Option annuelle, en dehors des cas prévus à l’article 5.2 du Présent Contrat, le Client devra activer la fonctionnalité « Résiliation » sur son espace personnel avant l’échéance dudit Abonnement ou Option.
Article 5.2 – Résiliation pour manquement aux obligations
En cas de manquement répété par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi, à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour de la réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable.
Article 5.3 – Conséquences de la fin du Contrat
Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d'utilisation des Services mis à disposition par le Prestataire au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera automatiquement résilié et les Données cesseront immédiatement d'être accessibles sur les serveurs du Prestataire. Le Client pourra récupérer ses Données de façon sécurisée et sous un format standard et exploitable) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de prise d'effet de la fin du Contrat (sauf disposition légale ou règlementaire imposant au Prestataire de les conserver pour une durée plus longue), à conditions que toutes sommes dues ait fait l’objet d’un règlement.
Article 6 – Conditions d’utilisation et mise en œuvre des services
Article 6.1 – Droits d'utilisation des Applicatifs
Le Prestataire concède au Client, à titre non-exclusif, un droit d'accès et d'utilisation des Applicatifs, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et pour le territoire français.
Le Client est responsable de l'utilisation conforme des Applicatifs par les Utilisateurs.
Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Le Client est autorisé à permettre à un tiers d'accéder aux Applicatifs, dans les conditions que le Client détermine, à condition de souscrire à l’Option « Accès supplémentaire ». Dans une telle hypothèse, le Client garantit que le tiers qu'il aura choisi respecte l'ensemble des droits du Prestataire sur les Applicatifs.
Article 6.2 – Modalités de fourniture des Services
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources du Prestataire, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant.
Seule la souscription à l’Option « Serveur dédié au Client en marque blanche » permet au Client de bénéficier d’une infrastructure dédiée, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant.
Le Prestataire peut, à tout moment, modifier les Applicatifs et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le Client en sera informé au préalable. L'ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications est accessible sur l’espace personnel du Client.
Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
Article 6.3 – Accès aux Services – Disponibilité
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-après.
En cas de maintenance, le Prestataire s’engage à n’interrompre les services que le temps nécessaire à la réalisation des opérations, lesdites opérations étant réalisées uniquement lors des horaires d’ouvertures du Prestataire, c’est-à-dire du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Article 6 – Obligation des parties
Article 6.1 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre les Applicatifs à la disposition du Client, et à fournir les Services au Client, en conformité avec les stipulations du présent Contrat, et selon les règles de l'art, dès la Date de prise d'effet.
Le Prestataire s'engage :
A informer, conseiller et mettre en garde le Client à propos de toute élément ou circonstance dont le Prestataire aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services ;
A fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
A affecter en permanence à l'exécution du présent Contrat un personnel qualifié et compétent ;
A avoir et maintenir pendant toute la durée du présent Contrat tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ;
A ce que les Services soient conformes à la règlementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute la durée du Contrat et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où ils cesseraient de l'être en tout ou partie.
Article 6.2 – Obligations du Client
Le Client s’engage :
A veiller d’avoir les sommes suffisantes pour respecter son obligation de paiement des sommes dues au Prestaire au titre de l’Abonnement et des éventuelles Options souscrits ;
A collaborer avec le Prestataire et à fournir ou garantir l'accès à toute information ou éléments dont le Prestataire pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Article 7.1 – Droits de propriété et utilisation du Logiciel
Les Applicatifs sont et demeurent la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence.
Le Client s'interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément du code des Applicatifs, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Article 7.2 – Garantie d'éviction
Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l'utilisation des Services par le Client.
Le Prestataire prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive.
Article 8 – Données
Article 8.1 – Propriété des Données
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.
Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants.
Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.
Le Client veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.
Article 8.2 – Accès aux données
L'accès aux Données est réservé au seul Client.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, le Prestataire pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, le Prestataire veillera à informer le Client sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
Article 8.3 – Accessibilité et sécurité des données, Données personnelles et Données sensibles
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des Données Personnelles, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la réglementation en vigueur.
S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour l'exécution du Contrat et/ou de mesures précontractuelles, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des Données Personnelles et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.
Le Client reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles, et des Données Sensibles le cas échéant. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles, et des Données Sensibles le cas échéant.
Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données par les Utilisateurs Finaux dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles, le cas échéant, par les Utilisateurs Finaux. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.
Article 9 – Conditions financières
Article 9.1 – Modalités de paiement
S’agissant des Abonnements : Le Client s’engage à payer les sommes dues au titre de l’Abonnement souscrit selon le calendrier suivant :
1er paiement : 1er jour suivant l’issue de la période d’essai gratuite
Paiements suivants :
En cas d’Abonnement annuel : à la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement
En cas d’Abonnement mensuel : le 1er jour de chaque Mois suivant le jour de la souscription de l’Abonnement
S’agissant des Options : Le Client s’engage à payer les sommes dues au titre de l’Option souscrite selon le calendrier suivant :
1er paiement : Immédiatement au jour de la souscription de l’Option
Paiements suivants :
En cas d’Abonnement annuel : à la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement
En cas d’Abonnement mensuel : le 1er jour de chaque Mois suivant le jour de la souscription de l’Abonnement
Le paiement s’effectue en euros et par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.
Article 9.2 – Prix
Le prix des Services est, sauf stipulation spéciale, le prix affiché sur le Site Internet au moment de la conclusion du Contrat.
Si une souscription à une Option intervient après la souscription à un Abonnement, le prix de l’Option sera calculé au prorata des Mois restants avant la fin de l’échéance de l’Abonnement. Si l’Option est reconduite, alors le prix sera affiché sur le Site Internet au jour de sa reconduction.
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à une révision du prix, à l’échéance de l’Abonnement/l’Option ; cette révision étant effectuée à partir des prix affichés sur le Site Internet au moment de la reconduction du Contrat.
Article 9.3 – Sanctions en cas de non-paiement
Le strict respect des délais de paiement est un élément essentiel du présent Contrat sans lequel le Prestataire n'aurait pas contracté.
En cas de défaillance du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services jusqu’au paiement du prix.
Des pénalités, calculées à partir de la somme due à laquelle s’ajoute un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage, seront applicables au jour suivant le manquement du Client à son obligation de paiement, sans notification ou mise en demeure préalable de la part du Prestataire.
Le paiement des pénalités devra s'effectuer à première demande du Prestataire et pourra, à sa demande, se compenser avec les sommes restantes à devoir au Client.
Le Client reconnaît que le non-respect des délais entraînerait un grave préjudice pour le Prestataire. Aussi, le Client accepte expressément que le versement des sommes prévues ci-dessus n'aura pas pour conséquence de priver le Prestataire du droit d'obtenir des dommages-intérêts complémentaires en réparation intégrale du préjudice subi.
Article 10 – Garanties
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des Applicatifs ainsi que l'intégrité des Données traitées et/ou générées par les Applicatifs.
Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Applicatifs à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 10% de la moyenne du chiffre d’affaires des six (6) derniers mois.
Article 12 – Autres clauses
Article 12.1 – Force Majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans un premier temps, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant une durée d'un mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le Contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies et/ou pandémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d'approvisionnement (y compris réseau télécommunications) etc.
Article 12.2 – Clause de non sollicitation de personnel
Sans accord exprès et préalable de l'autre Partie, chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche, ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre Partie participant ou devant participer à l'exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est suscitée par le membre du personnel lui-même. Cette présente interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les douze (12) mois qui suivront la fin du Contrat.
En cas de non-respect, la Partie défaillante sera redevable envers l'autre Partie d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents le départ de la personne sollicitée.
Article 12.3 – Clause de confidentialité
Chaque Partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent Contrat. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l'autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission.
En conséquence, les Parties s'engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l'exécution du présent Contrat. Etant précisé que chaque partie s'engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations qu'elle réalise dans le cadre des présentes, au moyen de la conclusion préalable et par écrit d'un engagement de confidentialité reprenant les obligations de la présente clause.
Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu'il y ait eu manquement au présent Contrat.
Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du présent Contrat.
Article 13 – Assistance post-résiliation – Réversibilité
En cas d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, et dès lors que le Client en fait la demande 60 jours au moins avant la date d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, le Prestataire continuera à fournir les Services pendant une période additionnelle de trente (30) jours après la date de fin du Contrat (« Période de Transition »), selon les mêmes modalités, sous réserve de la signature préalable par le Client d'un bon de commande relatif à la poursuite de ces Services. Toute assistance que le Prestataire pourrait être amené à fournir au Client en dehors de la poursuite des Services pendant la Période de Transition sera soumise à la signature préalable par le Prestataire et le Client d'un Contrat de services professionnels et d'un descriptif de services et du prix associés. Les termes et conditions du présent Contrat continueront à s'appliquer à la fourniture par le Prestataire des Services pendant la Période de Transition. Ce qui précède ne s'applique pas dans le cas de résiliation par le Prestataire pour manquement du Client tel que visé à l'article 5.2 du présent Contrat.
Article 14 – Respect des lois
Le Prestataire se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de Prestataire de services au regard de la loi applicable au Contrat. Le Prestataire n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Prestataire.
Le Client, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.
Sauf s'il en est expressément stipulé par ailleurs dans le présent Contrat, les Services fournis par le Prestataire sont à destination du pays dans lequel le Client a déclaré son adresse pour l’édition des factures. L'utilisation des dits Services par des Utilisateurs Finaux qui ne seraient pas situés dans le pays où le Client a mentionné son adresse, quoi que n'étant pas expressément prohibés, pour autant que les stipulations contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au Client de faire valoir ses droits dans un pays différent de celui à destination duquel les services sont fournis.
Article 16 – Loi applicable
La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.
Article 17 – Dispositions diverses
Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque stipulation que ce soit du présent Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux stipulations du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.